Demander la rectification d'un acte d'Ă©tat civil

Code de suivi

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  1. 13Demande : Motif et pièces
  2. 23Vos coordonnées
  3. 33Validation

Ce formulaire est une pré-demande en ligne

 

Ce formulaire vous permet de demander la rectification d'une ou plusieurs erreur(s) ou omission(s) sur un acte d’état civil uniquement détenu par la ville de Lomme.
Exemple : votre enfant est né à
Lomme et son acte de naissance comporte une erreur sur la date de naissance du père. Dans ce cas, vous devez joindre l’acte de naissance de votre enfant comportant l’erreur ainsi que l’acte de naissance du père pour faire valoir l’erreur à corriger.

Pour les erreurs plus importantes (erreur de filiation par exemple), il convient de saisir le Tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence ou du lieu de l’acte concerné.

Une fois complété, votre dossier sera étudié par les services de la ville susceptibles de vous demander une ou des pièce(s) complémentaire(s) originale(s). 
Dans ce cas, la pièce
ou les pièces seront à déposer en guichet ou à envoyer par courrier au service état civil de l'Hôtel de Ville de Lomme.

 

Avant de commencer, munissez-vous des pièces obligatoires à fournir pour toute demande :

  • Photocopie de la pièce d'identité du demandeur

  • Copie d'un ou plusieurs document(s) d'état-civil avec les INFORMATIONS EXACTES à reprendre pour la rectification (de moins de 3 mois)

  • Copie d'un ou plusieurs document(s) d'état-civil avec les INFORMATIONS À RECTIFIER (de moins de 3 mois)

 

Motif de la demande

Acte(s) concerné(s)

Pièces justificatives à fournir

Pour rectifier l'acte, il est nécessaire de transmettre un acte d'état civil sans erreur :

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Vous pouvez ajouter des pièces complémentaires si vous en avez besoin :

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